Il se vérifie que le délit de «dévastation et pillage» n’a pas son corollaire en droit français, et il Levante reconnu que certains faits qua fondent la condamnation et la peine da là sont pas du tout punissables en France. RAPPORT sur la mise en œuvre du mandat d’arrêt européen http://blood.impact.coc.blog.free.fr/index.php?post/2016/01/15/Liste-de-Compo-de-troupes-approuv%C3%A9